APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 199 quater C, » est supprimée.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d’impôt accordée au titre des cotisations aux syndicats.