LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé :
« Art. 280. – La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout ensemble de deux pièces ou plus d'un prix égal ou supérieur à 2 000 euros hors taxes. Les équipements de protection individuelle, visés à l'article R. 4321-4 du code du travail, restent toutefois assujettis au taux prévu par l'article 278 du code général des impôts. ».
Certains vêtements sont devenus des produits de luxe. Le présent amendement propose de les assujettir à un taux de TVA majoré fixé à 33 1/3 % pour participer au financement de nos ressources publiques. Les vêtements de protection individuelle à usage professionnel resteraient assujettis au taux normal de TVA.