LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 117, 125 A, 125 B et 125 C sont abrogés ;
« 2° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé ;
« 3° Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ;
« 4° Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. ».
« II. – Le I est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er décembre 2011.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de supprimer à la fois la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes) et d'assurer en même temps que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %.
Ainsi, la proposition du gouvernement de majorer le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à de 19 à 24 % n’est pas satisfaisante et ne répond pas pleinement à l’objectif de justice fiscale que les députés du groupe SRC recherchent.
Il faut rappeler que moins d'un contribuable sur 10 paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette proposition pourrait donc conduire à la fois à une diminution du niveau d'imposition des ménages modestes qui réalisent des cessions, et à une majoration de l'imposition des ménages les plus aisés qui bénéficient d'un prélèvement proportionnel à un taux inférieur à leur taux moyen d'imposition.