LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Habib, M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’inflation pour l’année 2012 et 2013.
Cette mesure est extrêmement injuste puisqu’elle visera à faire entrer dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent.
Au lieu de revenir sur la forte baisse d’imposition pour les plus riches à travers le cadeaux consenti avec la quasi disparation de l’impôt sur la fortune, le gouvernement préfère taxer toujours plus les contribuables modestes et moyens.
Ajouté à la hausse de la TVA, cette mesure est particulièrement choquante et injuste.
Il est tout à fait possible de dégager des ressources fiscales sans s’en prendre aux plus fragiles, notamment en revenant sur les niches fiscales consenties aux grandes entreprises et aux hauts revenus. Plusieurs milliards d’euros pourraient être ainsi mobilisés. C’est le sens des amendements des députés du groupe SRC.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.