Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. ».

Le présent amendement vise à décourager la distribution de stock-options en les soumettant à un taux d'imposition dissuasif sauf à ce que les représentants des salariés et les employeurs s'accordent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur leur montant et sur leurs bénéficiaires.