LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :
I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° bis À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; ».
2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent article vise à supprimer le doublement de la taxe sur les mutuelles de santé. Les complémentaires santés sont obligées de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation fait perdre en tout 1,1 milliard d’euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres mutuelles. Alors que le gouvernement n'a eu de cesse de fragiliser le système de sécurité sociale et de santé, il a décidé de faire payer les conséquences de sa gestion indigne des deniers publics aux assurés sociaux. Les députés du Front de Gauche s'opposent à cette logique par le présent amendement.