LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).
En effet, cette taxation a été mise en place au début de l'année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques au cours de l'année 2009. Elle était sensé dissuader les banques de certaines pratiques, et notamment de celle consistant à rémunérer la prise de risque plutôt que d'augmenter leurs fonds propres.
Cette taxation a été affectée par le gouvernement à OSEO pour "renforcer le financement des PME".
A ce jour, elle a rapporté autour de 300 millions d'euros, loin des chiffrages initiaux du gouvernement.
Au regard, des résultats des banques sur l'année 2010 et des événements de l'année 2011, il convient de pérenniser cette taxation.
Cela est d'autant plus nécessaire que l'actualité récente démontre que les établissements bancaires ne tirent pas de leçon de la crise financière et continuent de développer des pratiques extrêmement risquées, au contraire d'un renforcement de leurs capacités financières.