LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib,
M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé.
Dans le contexte d’injustice fiscale que nous connaissons, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables qui n’en ont pas besoin et à qui on vient de baisser de près de 2 milliards d’euros leur impôt de solidarité sur la fortune, de profiter de nouvelle réduction d’impôts.
Pendant ce temps là, l’ensemble des Français et notamment les plus modestes, subissent le plan de rigueur de 11 milliards d’euros du gouvernement.
Ce dispositif fiscal coute près de 40 millions d’euros par au budget de l’Etat.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.