LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib,
M. Rodet, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots :
« dans la limite d’un plancher égal à 22 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Le présent amendement propose d’instituer un taux minimum ou taux plancher d’impôt sur les sociétés. Il serait fixé à 22 %.
En effet, le taux facial d’impôt sur les sociétés est aujourd’hui fixé à 33,3 % mais en raison des nombreuses niches fiscales qui mitent sont assiette, il est en réalité de 22 %.
De nombreux grands groupes du CAC 40 échappent fortement à cet impôt par le biais de ces mécanismes. Leur taux moyen d’imposition est proche de 8 %, alors que les PME ou les entreprises intermédiaires paient des taux bien plus élevés.
Le manque à gagner pour les recettes de l’Etat est considérable (plusieurs milliards d’euros).
Dans l’attente d’une révision complète de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et dans un contexte budgétaire fortement déficitaire pour l’Etat, il convient donc d’instaurer ce taux plancher afin de majorer les recettes d’impôt sur les sociétés. Il ne frappera pas particulièrement les petites et moyennes entreprises et toucherait essentiellement les plus grandes aux profits importants et à l’imposition faible.
Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale.