I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à inclure dans l’ex-compensation pour perte de TP les pertes d’IFER, qui sont une des impositions venues en remplacement de la TP.

Si d’aventure un site de production d’électricité nucléaire venait à fermer en 2013, la perte correspondante ne serait pas compensée alors qu’elle l’aurait été avec le dispositif de compensation des pertes de TP.