LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Emmanuelli. M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti,
M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac,
M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel,
M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ».
Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les fournitures de logements et de nourriture dans les lieux de vies et d’accueil.
La perte de recettes pour l’Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans ce secteur serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l’injuste réforme de l’ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d’euros. C’est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s’agit d’une mesure de justice.