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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy
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ARTICLE
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d’eau au titre des redevances des services d’assainissement. Ces sommes représentent aujourd’hui presque la moitié du montant des factures d’eau. L’eau potable étant un produit de première nécessité, une hausse de la TVA payée par les consommateurs n’irait pas dans le sens de l’accès social à l’eau.