Le présent amendement vise à préciser le calendrier de fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Afin de permettre aux ministres concernés de prendre en compte les crédits votés par le Parlement, l’amendement repousse la prise de l’arrêté « au début de l’exercice concerné », et non plus « avant le début de l’exercice concerné ».