Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – Avant le programme : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », insérer le programme : « Administration territoriales ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
«
Programmes |
+ |
– |
Administration territoriale Dont titre 2 |
60 437 60 437 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
60 437 |
0 |
|
SOLDE |
60 437 | |
».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du transfert à la Polynésie française des agents relevant du service de l'inspection du travail en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Il prévoit ainsi une annulation de crédits de titre 2 à hauteur de 60 437 € sur le programme « Administration territoriale » (dont 12 123 € de contributions au CAS « Pensions »).
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (programme 122 « Concours spécifiques et administration ») sont majorés à due concurrence par amendement distinct.