APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy, M. Bonnot, Mme Branget, Mme Dalloz et M. Grosperrin
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à l'amendement n° 22 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ».
Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l’année 2011.