Dans le cadre de la réforme globale des taxes d’aménagement menée l’an dernier, le 2 du B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoyait qu’à compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes d’urbanisme seraient recouvrées comme en matière de taxe d’aménagement à compter de cette même date.

Cette mesure technique d’entrée en vigueur s’avérant en définitive trop complexe à mettre en œuvre, il est proposé que les taxes d’urbanisme émises avant le 1er mars 2012 et dont l’échéance de paiement est postérieure à cette même date soient recouvrées selon le dispositif de recouvrement prévu actuellement pour chacune de ces taxes.