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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 147 de M. Forissier
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les réserves dont l’assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 232-11 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les conditions financières du rachat de ses propres actions par une société non cotée, en prévoyant que le coût du rachat devra être exclusivement supporté par l’utilisation des réserves pouvant être distribuées.