APRÈS L'ART. 13

N° 436

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 436

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 147 de M. Forissier

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APRÈS L'ARTICLE 13

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« dixième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination.