Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d’avance n°2011-1695, pris postérieurement au dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.