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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 70 de M. Boënnec
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Le présent sous-amendement supprime l’affectation à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le produit de la taxe codifiée à l’article 963 du code général des impôts est aujourd’hui intégralement affecté au budget de l’État. L’affectation à l'ANTS de la majoration de cette taxe créerait donc un circuit comptable nouveau, pour un montant peu important (moins d’un million d’euros). En outre, une telle affectation nouvelle serait contraire à l’article 16 ter du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale qui fixe pour l’année 2012 le plafond des taxes affectées aux opérateurs de l’État.