APRÈS L'ART. 13

N° 451

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 451

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 50 de Mme Grosskost

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APRÈS L'ARTICLE 13

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.