ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des travaux agricoles et forestiers »,
les mots :
« de travaux agricoles, forestiers ou ».
Amendement de précision. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les exonérations de la redevance « filière culture ».