ART. 22

N° 457

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 457

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.