ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , pour la taxe d’aménagement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« pour la taxe d’aménagement ».
Amendement rédactionnel.