I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 29 :

« Un titre de perception est émis à l’encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :

« Un titre de perception est émis à l’encontre du titulaire du transfert partiel. »