ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« au 2° de l’article L. 331-7 et ».
Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l’urbanisme est utile et suffisante pour viser l’ensemble des logements sociaux.