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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées »,
les mots :
« usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de mise en cohérence.