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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont présentés, instruits et jugés »
les mots :
« réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.