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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après la référence :
« article 28 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ainsi que le E du I de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.