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ART. 22
N° 469
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 469

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

Après la référence :

« article 28 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :

« ainsi que le E du I de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.