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ART. 22
N° 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 470

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À l’alinéa 47, après le mot :

« redevance »,

insérer les mots :

« d’archéologie préventive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.