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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mancel
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à l'amendement n° 20 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces taux ne s’appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l’établissement. ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.