ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La demande de remboursement mentionnée à l’alinéa précédent doit être adressée dans les deux ans qui suivent la date d’acquisition du support d’enregistrement. À défaut, le produit est acquis à l’État. »
Il convient de fixer une date limite à laquelle la demande de remboursement doit être adressée à l’organisme ayant procédé à la collecte de la rémunération pour copie privée.
À défaut de demande de remboursement, les sommes sont alors reversées au budget général de l’État.