L’article 4 prévoit l’élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit également la faculté de conclure des conventions d’exonération afin d’alléger les procédures notamment au profit des acquéreurs institutionnels ou des grandes entreprises.

La jouissance du droit d’exonération ne peut pas dépendre du seul fait de l’organisme de collecte, sans que celui-ci n’ait à justifier de son refus.