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RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi.
C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.