ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et des supports ».
Amendement de cohérence.