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ART. 2
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2011

RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n° 3953)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 2

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s’appuie sur des méthodologies opaques et contestées. Les contestations ont entraîné plusieurs annulations des décisions de la commission copie privée par la justice. Il est donc essentiel de renforcer le sérieux et la transparence de ces enquêtes.

Une consultation publique renforcerait également leur légitimité, et donc l'acceptation des résultats et des décisions qui en découleraient.