RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. »
Une part important des achats de supports destinés effectivement à la copie privée, notamment les CD vierges et clés USB, est réalisée auprès de fournisseurs étrangers, par le biais d'achats sur internet.
Ce marché parallèle, destiné exclusivement à contourner le surcoût représenté par la redevance pour copie privée, entraîne aussi une perte de TVA puisque ces biens sont achetés à l'étranger, en plus du manque à gagner pour les ayants droit.
Les sociétés effectuant le recouvrement pour le compte des ayants droit ne sont absolument pas en mesure, techniquement et juridiquement, de contrôler ces importations. Les services des douanes n'étant pas saisis de cette mission de recouvrement de la redevance considèrent ces importations comme licites.
Il est donc proposé, sur le modèle de ce qui se fait pour la plupart des taxes affectées, de laisser aux bénéficiaires la charge du recouvrement sur le territoire national, et de confier le recouvrement sur les biens importés aux services des douanes, dont c'est le métier.