RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission … (le reste sans changement) » ;
2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ».
La commission copie privée serait désormais chargée de se prononcer sur le montant du préjudice subi par les ayants droits du fait de l'exception de copie privée.
Tous les éléments concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement étant décidés par la loi, comme c'est la règle pour tout prélèvement fiscal ou assimilé.