À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 311-4-1 .– » ,

insérer les deux phrases suivantes :

« Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l’article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le montant de la rémunération pour copie privée qui ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs de ces équipements répercutent à l’identique la rémunération jusqu’au consommateur final. ».