ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Thoraval
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ARTICLE
Après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Amendement rédactionnel.