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ART. 18
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n° 3964)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 12 et 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées.