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ART. 18
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n° 3964)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’ANSM octroiera le visa, le silence de l’administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.