RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. ».
Cet amendement a pour objet d'interdire toute campagne de publicité pour les vaccins réalisée par les industriels auprès du public. C'est à la puissance publique qu'il appartient d'assurer les campagnes d’information et de prévention en matière de vaccins.