RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ».
Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s’agit d’éviter les stratégies commerciales de certains laboratoires fabricants des princeps mais aussi des génériques, et qui profitent de ces derniers pour faire des campagnes publicitaires sur leur nom.