RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer :
« a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ;
« b) l'évaluation des séquelles subies par les victimes et des traitements adaptés à leur réduction ;
« c) l'évaluation des répercussions économiques et sociales des séquelles pour les victimes et la société. »
Amendement de précision.