Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« inférieur »,
le mot :
« supérieur ».
Fixer un niveau plancher de sanction à un million d’euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanctions administratives pouvant être infligées par la nouvelle agence.