Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 24

N° 39

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 novembre 2011

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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 24

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« constaté dans le cas »,

les mots :

« retenu par l’agence en application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.