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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 30
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Le II de l’article premier prend effet… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.