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ART. 5
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ (Deuxième lecture) - (n° 4016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Tardy, M. Gosselin et M. Domergue

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ARTICLE 5

Substituer aux alinéas 4 à 16, l’alinéa suivant :

« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données.

A partir du moment où ce lien est autorisé, les risques de dérives et d'utilisations abusives sont toujours possibles.

Il est donc proposé de fermer la porte à toute tentation d'utilisation abusive de ce fichier.