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ART. 5
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ (Deuxième lecture) - (n° 4016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une base centrale de données biométriques pour lutter contre l’usurpation d’identité. Ce dispositif équivaut à un fichage général de la population française (entre 45 et 50 millions de personnes) disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.